Votre propriétaire refuse de vous restituer votre caution

Votre propriétaire ne vous a pas rendu votre caution ? Il ne vous a toujours pas restitué votre dépôt de garantie ? Le point sur vos droits.

 

 

Lorsque vous quittez une location, après avoir réalisé l'état des lieux de sortie, le propriétaire doit, si tout s'est bien passé, vous rendre votre caution versée à l'entrée dans les lieux. C'est ce que l'on appelle "la restitution du dépôt de garantie".

Le propriétaire n'a aucune obligation de vous rendre votre caution le jour de l'état des lieux, cependant il doit respecter des délais légaux. Ce délai peut varier en fonction de l'état des lieux de sortie. En effet le délai maximal de restitution sera de ;

  •  1 mois si aucune dégradation engageant votre responsabilité n'a été constatée,
  • 2 mois si l'état des lieux fait apparaître des différences avec l'état des lieux d'entrée

Ce délai commence à courrir à compter de la restitution des clés au bailleur (ou à son mandataire) en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Si le propriétaire envisage de ne pas vous rendre votre caution ou de retenir une partie des sommes versées, il doit le jusitifier. Si la retenue correspond à des impayés de loyer ou de charges, il devra produire le courrier de réclamation restée sans réponse, si la retenue correspond à des dégradations il pourra le jusitifier en produisant les états des lieux d'entrée et sortie, des photos, constats d'huissier, devis et factures de remise en état...

Si votre logement est situé dans une copropriété, le propriétaire pourra retenir jusqu'à 20% du dépôt de garantie en attendant l'arrêté annuel des comptes de la copropriété afin de déterminer précisément la part des charges qui vous est imputable. Il est cependant possible de trouver un accord entre vous et de ne pas attendre l'arrêté des comptes.

 

Si votre propriétaire ne vous a pas restitué votre dépôt de garantie dans le délai légal imparti, vous pouvez le mettre en demeure de restituer celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. Si malgré cela il ne vous rembourse pas votre caution, vous pourrez saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) et en cas de non conciliation aller devant le juge de proximité.

 

En cas de non restitution de votre caution dans les délais légaux sans motif valable, le propriétaire devra vous indemniser en vous versant en plus du dépôt de garantie une pénalité s'élevant à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.

 

Conseil : privilégiez toujours le dialogue avant de lancer une procédure contentieuse, cela évite parfois de longues procédures...

 

 

Modèle de lettre de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie
Modèle de lettre pour demander le remboursement de votre caution. Ce modèle est proposé gratuitement à titre indicatif. Il vous appartient de vérifier la conformité de ce modèle avec votre situation et l'usage que vous en ferez. En aucun cas la responsabilité de place des locataires ne saurait être recherchée pour quelque motif que ce soit lors de l'utilisation de ce modèle. Ce modèle ne vous dispense pas de l'avis d'un professionnel du droit.
MED RESTITUTION DEPOT GARANTIE.doc
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