Contester une augmentation de loyer

Votre propriétaire augmente de manière illégale votre loyer ? Retrouvez ici toutes les infos utiles

 

 

La première chose à faire avant de contester l'augmentation de votre loyer, si vous ne l'avez pas fait, c'est de vérifier que cette augmentation est injustifiée. En effet, la plupart du temps votre bail de location prévoit une révision annuelle du loyer ainsi que les conditions de révision. C'est souvent l'évolution de l'IRL (Indice de Révision des Loyers) qui va servir de référence pour calculer l'indexation de votre loyer

Vous pouvez dans un premier temps vérifier si votre bail prévoit cette indexation et si votre propriétaire a respecté l'augmentation maximale possible en fonction de l'IRL de référence indiqué dans votre bail. Ensuite il faut savoir que le propriétaire (ou l'agence) a un an au plus pour appliquer la hausse de loyer, passé ce délai, la hausse de l'année ne peut plus être appliquée. A noter que la hausse ne peut pas être rétroactive, elle s'applique seulement à partir du moment où elle vous est notifiée.

 

En dehors de l'évolution de l'IRL, le propriétaire peut augmenter le loyer en cours de bail suite à des travaux réalisés dans le logement si ceci était prévu dans une clause du bail. Le propriétaire peut aussi augmenter le loyer au moment du renouvellement de bail en cas de loyer manifestement sous-évalué. La procédure dans ce cas est très stricte : le propriétaire doit vous proposer le nouveau loyer au moins 6 mois avant le renouvellement du bail et vous donner 3 exemples précis de loyer pour des logements comparables (6 exemples pour les agglomérations de plus d'un million d'habitants). Si vous contester la nouvelle proposition de loyer, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation.

 

Conseil : en cas de désaccord avec votre propriétaire sur une augmentation de loyer, ne prenez pas l'initiative d'arrêter totalement le paiement de votre loyer car vous seriez alors passible d'une résiliation de votre bail, notament dans le cas où le bail prévoit une clause résolutoire pour non paiement.

 

Astuce : Vérifiez si la révision de votre loyer respecte l'évolution de l'IRL : cliquez ici

 

Vous pouvez contacter l'ADIL de votre département qui vous informera gratuitement sur vos droits (et devoirs) en matière de logement.

 

Avant toute action contentieuse, privilégiez le dialogue avec votre propriétaire, celui-ci reconnaîtra peut être son erreur et rectifiera le montant du loyer. 

 

 

Modèle de lettre de contestation d'augmentation de loyer
Modèle de lettre pour contester la hausse de votre loyer. Ce modèle est proposé gratuitement à titre indicatif. Il vous appartient de vérifier la conformité de ce modèle avec votre situation et l'usage que vous en ferez. En aucun cas la responsabilité de place des locataires ne saurait être recherchée pour quelque motif que ce soit lors de l'utilisation de ce modèle. Ce modèle ne vous dispense pas de l'avis d'un professionnel du droit.
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